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Statuts

Statuts issus de l’assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2009.
Une copie de ces statuts peut également être téléchargée dans votre espace adhérent sur le site national.

Préambule

En 1980, au moment où pratiquer la moto était un moyen d’affirmer sa passion pour la liberté et son attachement à la solidarité, une façon de se démarquer et d’afficher son anticonformisme, la Fédération Française des Motards en Colère (F.F.M.C.) est née d’un combat collectif contre la politique motophobe des pouvoirs publics.

En 1983, les motards tourangeaux décident d’intégrer le mouvement en créant Moto Solidarité 37, antenne départementale de la FFMC.

Au fil des actions, la Fédération s’est dotée de structures spécifiques aptes à répondre aux attentes des motards en matière de sécurité et de défense de la pratique du deux-roues motorisé.

Citons Moto Magazine, l’Assurance Mutuelle Des Motards, l’Association de Formation Des Motards, la FFMC Loisirs, la Commission Stop Vol et la Commission Juridique.

1. Dénomination, siège et durée

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application, et ayant pour titre :
Fédération française des motards en colère Indre-et-Loire (FFMC 37)

La Fédération Française des Motards en Colère 37 est adhérente de la Fédération Française des Motards en Colère nationale en application des statuts et du règlement intérieur de cette dernière, qu’elle a signés et qu’elle s’engage à respecter.

Le siège social est fixé au 5 rue Louis Braille, 37000 Tours. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

La FFMC 37 est constituée pour une durée illimitée.

2. Objet

L’objectif de la Fédération Française des Motards en Colère d’Indre et Loire est de fédérer les usagers des deux et trois roues motorisés (du cyclo au gros cube) autour des valeurs qui ont motivé sa création et continuent de l’animer.

Elle agit pour développer la pratique des deux-roues motorisés ou engins assimilés. Elle défend, sans corporatisme, leurs utilisateurs en tant qu’usagers de la route et en tant que consommateurs.

Elle agit pour la sécurité et le partage de la route sur la base du développement de l’information, de la prévention, et de la formation, et pour faire prévaloir la connaissance et la prise de conscience plutôt que les mesures répressives.

Elle agit également pour promouvoir les valeurs de solidarité, d’égalité et de liberté, visant à permettre au plus grand nombre la pratique du deux ou trois roues motorisés (du cyclo au gros cube) dans un esprit de responsabilité et d’entraide.

Elle préserve son indépendance vis-à-vis de tout pouvoir, et rassemble les motards sans discrimination.

Elle se prononce contre le racisme et tout ce qui tendrait à instaurer des discriminations, que ce soit l’origine ethnique, le niveau social, les choix politiques ou religieux, l’âge, le sexe ou les préférences sexuelles.

Elle fonde son action sur la responsabilisation et la tolérance. Partie prenante du mouvement social, elle favorise l’intervention des motards en tant que citoyens.

Dans la continuité de ses valeurs, la F.F.M.C. se reconnaît dans les principes de l’économie sociale, qui placent en son centre les individus et le fonctionnement démocratique, et où le profit n’est pas une finalité.

Elle en soutient les fondements par ses actions et ses prises de position, par l’intermédiaire soit des instances de la Fédération, soit des structures qu’elle reconnaît comme appartenant au mouvement F.F.M.C.

Ses moyens d’action sont notamment : l’organisation de manifestations, la réalisation d’opérations d’information et de sensibilisation à la sécurité routière, la représentation des motards auprès des pouvoirs publics, ...

3. Composition

La FFMC 37 se compose d’adhérents personnes physiques, à jour de leur cotisation annuelle.

Peuvent également être membres :

Des membres bienfaiteurs

Ce titre peut être décerné à l’unanimité du Bureau, et pour une durée d’un an, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la Fédération Française des Motards en Colère 37. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais ne peuvent pas participer aux votes en Assemblée Générale.

Des membres d’honneur

Ce titre peut être décerné à l’unanimité du Bureau, et pour une durée d’un an, à des personnes physiques ou morales dont l’activité est en accord avec l’article 2 des présents statuts. Ils ne peuvent pas participer aux votes en Assemblée Générale

4. Adhésion et perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par radiation, décès ou démission.

4.1. Adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut être âgé d’au mois 18 ans ou fournir une autorisation écrite du représentant légal. Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur.

Le bureau peut refuser une adhésion. Sa décision n’a pas à être motivée. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur s’il existe.

4.2. Radiation

La radiation d’un membre de la FFMC 37 est une procédure à caractère exceptionnel. Elle est prononcée pour motif grave, en particulier tout comportement nuisible aux intérêts matériels et/ou aux principes fondamentaux de la FFMC tels qu’ils sont exprimés dans l’article 2 des statuts de la FFMC 37, et/ou contraire aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale.

La radiation, de quelque nature qu’elle soit, est proposée par le Bureau, puis ratifiée par l’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire). Le Bureau National de la FFMC peut être sollicité et peut donner son avis à titre consultatif au sujet de la radiation proposée.

La personne concernée devra être invitée, par lettre recommandée avec avis de réception, à se présenter devant le Bureau, pourra se faire assister par un adhérent de la FFMC 37.

Après délibération, le Bureau pourra proposer la radiation à la prochaine Assemblée Générale, qui tranchera souverainement.

4.3. Démission

Cette démission doit être notifiée par lettre simple au Bureau.

4.4. Décès

5. Ressources

Les ressources de la FFMC 37 comprennent :
- Les cotisations des membres,
- Des subventions publiques (de l’état, des régions, des départements, des communes, et de la Communauté Européenne). Seules les subventions publiques portant sur la réalisation d’un objectif ou d’une activité déterminé sont autorisées.
- Les produits de toute nature perçus par la FFMC 37 à l’occasion de ses activités.
- Les produits perçus pour services rendus.
- Toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements.
- Les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.

6. Comptabilité

Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs vérificateurs aux comptes titulaires et suppléants.

L’année comptable correspond à l’année civile.

7. Le Bureau

7.1. Composition

7.1.1. Le Bureau comprend au moins 5 et au plus 11 membres élus par l’AGO.

Lors de leur présentation aux élections, chacun des candidats doit :
- Être une personne physique majeure
- Être adhérent à jour de cotisation depuis au moins un an

Mandat : Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales annuelles. Le Bureau est renouvelable par tiers à chaque AGO, les durées de mandat étant tirés au sort lors de a 1ère constitution du bureau. Les membres sortants peuvent se représenter.

Lors de la première réunion du Bureau qui suit l’AGO, il élit parmi ses membres au minimum un coordinateur d’antenne, son adjoint, un trésorier et un secrétaire. Les postes trésorier adjoint et secrétaire adjoint peuvent être pourvus si le nombre de membres qui composent le bureau et leur motivation le permettent.

En cas de vacance d’un poste du Bureau, le Bureau pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination à titre provisoire. Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Si le nombre de membres du Bureau est inférieur à cinq, il est convoqué une Assemblée Générale avec pour ordre du jour l’élection de nouveaux membres.

7.1.2. Les fonctions de membre du Bureau sont bénévoles

Les membres du Bureau ne peuvent percevoir à ce titre aucune rétribution. Toutefois ils peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées pour assumer leur mandat sur présentation de justificatifs et après accord du Bureau.

Le patrimoine de la FFMC 37 répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres du Bureau ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

7.1.3. Le mandat des membres du Bureau prend fin à l’expiration de sa durée

Il peut également prendre fin par démission, par révocation ou par décès de son titulaire.
La révocation peut intervenir pour :
- Absence non justifiée à trois réunions du Bureau consécutives
- Non-respect des décisions d’Assemblée Générale, des statuts ou du règlement intérieur
- Tout autre manquement grave à ses obligations.

La révocation est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition écrite et motivée du Bureau. Le Bureau peut décider de suspendre un de ses membres de ses fonctions à titre provisoire, à l’unanimité des membres en exercice moins une voix, dans l’attente de la décision de l’Assemblée Générale devant laquelle il sera invité à se présenter.

Tout membre du Bureau sera invité à se justifier devant le bureau s’il est absent à cinq réunions ordinaires dans la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires, sauf vote contraire du bureau. Il sera déclaré démissionnaire d’office s’il refuse de s’expliquer.

7.2. Réunions et délibérations du Bureau

7.2.1. Réunions

Le Bureau se réunit au moins six fois par an, et chaque fois qu’il le juge utile sur proposition d’au moins deux de ses membres.

7.2.2. Délibérations

Les décisions sont prises à la majorité relative des membres du Bureau présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Bureau, les membres absents peuvent seulement donner leur avis écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée, le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre du Bureau.

Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres plus un sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint le bureau est convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Le bureau délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Il est établi un compte-rendu des décisions du Bureau à l’issue des réunions, qui reprend le texte des résolution ainsi que le résultat des votes.

7.3. Pouvoir et rôle du Bureau

7.3.1. Rôle du Bureau

Le Bureau met en œuvre la politique et les orientations de la FFMC 37 définies par les assemblées générales. Il peut prendre toute décision permettant l’application de celles-ci.

Au sein du mouvement, il veille au respect et à l’application des statuts et du règlement intérieur de la FFMC 37 par les adhérents.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la FFMC 37 dans la limite de son objet et sans porter atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée Générale ou à l’autonomie de ses adhérents.

Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.

Il veille à l’application des décisions prises par l’Assemblée Générale.

Il a qualité pour ester en justice au nom de la FFMC 37, tant en demande qu’en défense. Il délègue un de ses membres pour représenter la FFMC 37 en cas de nécessité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Il arrête le budget et les comptes annuels de la FFMC 37, il établit le budget prévisionnel pour l’exercice suivant. Il surveille la gestion des membres en charge de la trésorerie, il a le droit de se faire rendre compte des actes de la trésorerie.

Il autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de la FFMC 37. Il prend toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de la FFMC 37.

Il peut donner toute délégation de pouvoir à des personnes physiques adhérentes pour une question déterminée et pour un temps limité. Pour un temps défini il peut déléguer tout ou partie d’une de ses prérogatives à un adhérent de la FFMC 37, tout en conservant la responsabilité des actions de celui-ci.

Le Bureau présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport moral et financier de ses activités.

7.3.2. Rôle des membres du Bureau

Le Coordinateur a un rôle d’organisation et de coordination du bureau. Il anime l’équipe du Bureau et s’assure du bon fonctionnement de celui-ci, sans avoir de rôle hiérarchique.

Le Secrétaire établit un compte-rendu des réunions, les fait valider en début de réunion suivante avant de les archiver sans limite de temps. Il gère les envois de courrier et les différentes convocations qui précédent une assemblée générale.

Le Trésorier tient les comptes de la FFMC 37 et, sous la surveillance du Bureau, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède avec l’autorisation du Bureau, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

7.4. Révocation du Bureau

L’assemblée générale ordinaire peut mettre fin au mandat du Bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
- L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres ayant le droit de vote.
- Les deux tiers des adhérents doivent être présents.
- la révocation du Bureau doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
- Le vote par procuration n’est pas admis.

8. Règles communes aux assemblées générales

8.1. Votants

Seuls les adhérents à jour de cotisation participent au vote.

Chaque adhérent ne possède qu’une voix. Les votes par procuration ou par correspondance sont autorisés. Le nombre de voix dont peut disposer un membre est limité à trois, la sienne comprise.

La procuration doit être écrite, elle doit mentionner la date et l’heure de la réunion, la catégorie d’Assemblée Générale (AGO ou AGE), le nom du(es) mandataire(s), elle doit être présentée au bureau avant la réunion. Les adhérents peuvent donner leur procuration au Bureau.

Le vote a lieu à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par un adhérent.

Il est établi une feuille de présence signée par les adhérents, ainsi qu’un relevé des résultats des votes, résultats émargés et certifiés par deux membres du Bureau et deux scrutateurs.

8.2. Assemblées générales

Les assemblées sont convoquées par le Bureau.

Si au moins le quart des adhérents à jour de cotisation en fait la demande, le Bureau doit convoquer une Assemblée Générale. Dans ce cas, l’assemblée doit être convoquée dans les deux mois qui suivent la demande. La convocation est faite par courriel ou à défaut par lettre simple, et contient l’ordre du jour. Elle doit parvenir aux adhérents deux semaines avant l’Assemblée Générale.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours à deux mois. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

L’assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par deux membres du Bureau. Les décisions sont retranscrites sur le registre des délibérations de la FFMC 37.

La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au bureau national de la FFMC 15 jours avant l’assemblée. Un membre du B.N. peut-être présent à l’A.G. pour transmettre aux adhérents l’avis du B.N. sur les questions portées à l’ordre du jour.

9. Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Bureau dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Bureau ou par le quart des adhérents.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et donne quitus aux membres du Bureau et au trésorier.

Elle approuve le rapport moral du Bureau. De nouvelles élections ont lieu immédiatement conformément à l’art.7-1. Elles sont organisées par les membres du Bureau sortant.

Les membres sortants du Bureau peuvent se représenter.

L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection des nouveaux membres du Bureau et du vérificateur aux comptes.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Bureau.

Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle statut à la majorité absolue des membres présents.

10. Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée sur proposition du Bureau ou sur proposition du quart des adhérents à jour de cotisation.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de la FFMC 37 et statuer sur la dévolution de ses biens.

Elle ne délibère valablement que si au moins le tiers des adhérents à jour de cotisation est présente.

L’assemblée générale extraordinaire statut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

11. Dissolution de l’association

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la FFMC 37 qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Elle se prononce sur la dévolution de l’actif net qui ne peut être attribué qu’à la FFMC nationale. Toutefois, après paiement des dettes, le montant de l’actif restant, bloqué et centralisé à la trésorerie nationale, sera reversé pour aider à la création d’antenne dans le même département.

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la FFMC 37 et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la préfecture du département où elle a son siège, et au Bureau national de la FFMC.

12. Formalité de dépôt

Un membre du Bureau, ou une personne déléguée par le Bureau, fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans l’administration de la FFMC 37.